Clause de sauvegarde phytosanitaire : un levier juridique pour les producteurs de pommes

Le fondement juridique de l'arrêté du 7 janvier 2026

Le règlement européen (CE) n° 396/2005 fixe les limites maximales de résidus (LMR) applicables aux denrées alimentaires importées dans l'Union européenne. Parallèlement, le règlement (CE) n° 1107/2009 interdit l'utilisation de certaines substances actives sur le territoire communautaire, sans pour autant prohiber systématiquement l'importation des produits obtenus grâce à ces mêmes substances à l'étranger. Cette dissonance réglementaire — productivement interdite en Europe, residuellement tolérée à l'import — constitue le cœur de la problématique que l'arrêté du 7 janvier 2026 entend résoudre.

En mobilisant la clause de sauvegarde prévue à l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 (loi générale sur l'alimentation), les autorités françaises peuvent, en cas de risque sérieux pour la santé humaine, adopter des mesures d'urgence telles que la suspension des importations. L'arrêté signé conjointement par les ministères de l'Agriculture et de la Santé constitue ainsi le premier exercice concret de ce mécanisme au service de la filière pomicole.

Les cinq substances visées : un "deux poids, deux mesures" mis fin

L'arrêté cible cinq substances phytosanitaires dont l'usage est interdit dans l'UE mais dont les résidus étaient jusqu'alors tolérés à des LMR positives dans les produits importés :

• Un herbicide : le glufosinate, dont l'autorisation a été retirée dans l'UE en 2018 en raison de ses effets néurotoxiques et de sa toxicité pour la reproduction.
• Quatre fongicides : le mancozèbe (perturbateur endocrinien, interdit depuis 2021), le thiophanate méthyl (précurseur du carbendazime, interdit depuis 2018), le carbendazime (suspecté perturbateur endocrinien, interdit depuis 2009) et le bénomyl (interdit depuis 2004).

La surtransposition française : un handicap concurrentiel documenté

Au-delà des cinq substances visées par l'arrêté, la question de la surtransposition française des directives phytosanitaires européennes alimente depuis plusieurs années un débat structurant pour la filière. Les producteurs français de pommes se trouvent en effet dans une situation de concurrence asymétrique : certaines substances demeurent autorisées — parfois à raison de deux traitements par saison — chez leurs homologues espagnols, italiens ou polonais, alors qu'elles sont proscrites en France.

Le Salon International de l'Agriculture 2026 a fourni à l'Association Nationale Pommes Poires (ANPP) l'occasion de documenter publiquement ces distorsions. Un exemple concret a été mis en avant : une substance anti-fongique autorisée jusqu'à deux applications par an en Italie est totalement interdite en France, sans que cela repose sur une différence d'appréciation scientifique entre les deux États membres.

Les conséquences économiques sont tang ibles : coûts de production plus élevés, recours accru à des alternatives moins efficaces, pression sur les marges. La conséquence la plus visible est la perte de compétitivité sur le segment de la pomme transformée (compoties, marques de distributeurs) : ce marché est désormais majoritairement approvisionné par des importations, la grande distribution préservant principalement l'origine France pour la pomme fraîche.

La réponse législative : la proposition de loi sénatoriale

Une proposition de loi déposée au Sénat en janvier 2026 vise à lever plusieurs cas de surtransposition, en s'appuyant sur les travaux préparatoires de la loi du 12 août 2025. Ce texte établit une méthodologie d'analyse comparatiste systématique : toute restriction française all ant au-delà du standard européen devra désormais être justifiée par une évaluation de risque propre ou intégrée dans un plan de transition agroécologique documenté.

Obligations nouvelles pour les opérateurs économiques

L'arrêté du 7 janvier 2026 ne se limite pas à une déclaration d'intention : il fait peser des obligations concrètes sur les acteurs de la chaîne d'approvisionnement.

• Importateurs : obligation de vérifier, avant mise en marché, l'absence de résidus des cinq substances dans les lots importés, et de conserver les analyses correspondantes.
• Transformateurs : même obligation lors de la réception des matières premières issues de pays tiers, qu'il s'agisse de pommes fraîches, de jus concentrés ou de purées.
• Distributeurs : responsabilité dans le cadre de leur devoir de vigilance, notamment pour les MDD approvisionnées à l'étranger.

Les services de l'État — Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) et Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) — ont annoncé un renforcement des contrôles et prèlèvements aux frontières et sur le marché intérieur. Le non-respect des nouvelles obligations est susceptible d'engager la responsabilité pénale des dirigeants et d'entraîner des sanctions administratives pouvant aller jusqu'à la suspension d'agrément ou au retrait de mise en marché.

La campagne pomicole 2025-2026 : un contexte porteur

L'entrée en vigueur de l'arrêté intervient dans un contexte de marché généralement favorable aux producteurs français. La production nationale atteint 1,485 million de tonnes pour la saison 2025-2026, soit une hausse de 4 % par rapport à 2024. À l'échelle européenne, la récolte se révèle déficitaire pour la deuxième année consécutive, avec un total estimé à 10,455 millions de tonnes. Cette tension de l'offre entraîne un dégagement des stocks et soutient les prix.

La qualité de la récolte française est également notée : les taux de sucre (indice Brix) sont supérieurs aux moyennes des années précédentes, renforçant la valeur intrinsèque du produit. Sur le plan commercial, de nouvelles opportunités à l'export se structurent, notamment :

• Mexique : ouverture du marché aux exportateurs français, permettant de diversifier les débouchés face à la possible instabilité tarifaire liée aux droits de douane américains.
• Extrême-Orient : progression sensible des volumes exportés vers les marchés asiatiques, notamment Vietnam et Thaïlande, qui valorisent l'origine France.

Accord UE-Mercosur : une vigilance juridique nécessaire

L'entrée en vigueur provisoire de l'accord de libre-échange UE-Mercosur — signé en décembre 2024 — constitue un vecteur potentiel de nouvelles distorsions. Le Parlement européen a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) le 21 janvier 2026 sur la question de la base juridique de l'accord et de sa compatibilité avec les traités. Cette procédure pourrait ralentir ou remodeler les modalités d'application.

Sur le fond, les organisations de producteurs françaises et européennes poussent à l'inscription de clauses miroirs (ou « mirror clauses ») dans les accords commerciaux : ces dispositions conditionneraient l'accès au marché européen au respect par les exportateurs des mêmes normes phytosanitaires que celles imposées aux producteurs de l'UE.

La compatibilité de telles clauses avec le droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) demeure un sujet de débat. Toutefois, des précédents encourageants existent :

• En 2024, l'UE a généralisé l'interdiction d'importation de denrées contenant des résidus de thiaclopride, suite à une mesure nationale française prise en amont.
• En 2016, l'interdiction des résidus de diméthoate sur les cerises importées avait été initia lement adoptée par la France avant d'être reprise au niveau européen.

Ces précédents illustrent comment une décision nationale bien fondée scientifiquement peut, à terme, influéencer la réglementation communautaire et créer un effet de levier au service de l'ensemble de la filière européenne.

Recommandations pratiques pour les producteurs et coopératives

Dans ce contexte juridique en mutation, les acteurs de la filière pomicole ont intérêt à adopter une stratégie proactive sur plusieurs axes.

Veille réglementaire et monitoring des LMR

Le suivi des évolutions des LMR est indispensable. La base de données MRL de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) permet de surveiller en temps réel les substances susceptibles de faire l'objet d'une révision. Une veille méthodique permet d'anticiper les contraintes commerciales et de sécuriser les contrats d'approvisionnement.

Documentation des distorsions de concurrence

La construction d'un dossier chiffrant les distorsions de concurrence est un préalable à toute action juridique ou de lobbying. Il convient d'identifier, substance par substance, le coût additionnel supporté par les producteurs français (traitements alternatifs plus onéreux, pertes de rendement, temps de travail supplémentaire) et de le rapprocher des données disponibles sur les pratiques des concurrents européens.

Valorisation de l'origine et des labels

La sécurité phytosanitaire plus élevée des productions françaises constitue un actif distinctif sur le marché. Le label « Verger écoresponsable », la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) et l'indication géographique sont des outils de valorisation que les coopératives peuvent mobiliser pour différencier leurs produits et justifier un positionnement prix premium.

Accompagnement juridique contentieux

Les associations de producteurs et coopératives disposent de plusieurs voies d'action légale : recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés d'autorisation jugés incompatibles avec l'égalité de concurrence, intervention dans le cadre de procédures de révision de LMR devant la Commission européenne, ou encore actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité de l'État pour surtransposition illégitime.

Conclusion

L'arrêté du 7 janvier 2026 représente une avancée significative pour la filière pomicole française, tout en n'étant qu'une première étape. Il démontre que les mécanismes de sauvegarde du droit européen, longtemps perçus comme théoriques, peuvent être activés de manière concrète pour réduire les distorsions de concurrence. La voie vers une véritable égalité des conditions de production — également appelée « level playing field » — exige cependant un engagement continu sur les fronts réglementaire, législatif et contentieux.

COTEG Avocats accompagne les coopératives, producteurs et opérateurs de la filière arboricole dans la sécurisation de leurs pratiques, la veille réglementaire et la défense de leurs intérêts devant les juridictions administratives et européennes. Pour toute question relative aux enjeux phytosanitaires ou à la conformité de vos activités, contactez notre équipe Droit Agricole : cabinet@coteg-avocats.fr.