Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 — Articles 787 B et 787 C du CGI

La loi de finances pour 2026 resserre sensiblement le régime du Pacte Dutreil, principal dispositif d'allègement des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'une entreprise familiale. Si l'abattement de 75 % reste formellement maintenu, la durée de l'engagement individuel passe de deux à six ans, la liste des actifs exclus de la base exonérée s'allonge, et une logique de « look-through » s'applique désormais aux filiales. Pour les dirigeants qui préparent leur succession, ces évolutions imposent d'anticiper plus tôt, de documenter plus rigoureusement et, dans certains cas, de revisiter les arbitrages patrimoniaux. Tour d'horizon des changements à intégrer dès aujourd'hui dans une stratégie de transmission.

Un dispositif phare, désormais sous tension

Codifié aux articles 787 B (titres de société) et 787 C (entreprises individuelles) du Code général des impôts, le Pacte Dutreil permet, depuis la loi du 2 août 2003, d'exonérer 75 % de la valeur des titres ou de l'entreprise transmise à titre gratuit, sous réserve d'engagements de conservation. C'est, en pratique, l'outil le plus puissant pour préserver la continuité capitalistique des PME et ETI familiales : à chaque génération, il évite des cessions contraintes au seul motif d'acquitter les droits de succession.

Le dispositif est très utilisé : la Cour des comptes recensait environ 5 000 à 6 000 transmissions par an avant la réforme, avec une surreprésentation du commerce et des entreprises familiales de proximité. C'est précisément cette diffusion, combinée à un coût budgétaire en hausse et à la perception d'optimisations sur les actifs « non opérationnels » logés dans les structures transmises, qui a conduit le législateur à reprendre la main.

La loi de finances 2026, adoptée définitivement après recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution et promulguée le 19 février 2026, n'abroge pas le Pacte Dutreil — l'esprit du dispositif est préservé. Mais elle en durcit les conditions d'accès et de maintien, avec une entrée en vigueur pour les transmissions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Allongement de la durée d'engagement : de 4 à 8 ans au total

C'est la modification la plus visible et la plus structurante. Avant la réforme, le bénéficiaire d'une transmission Dutreil devait respecter deux engagements successifs : un engagement collectif de conservation des titres, d'une durée minimale de deux ans, conclu par plusieurs associés représentant un seuil minimum de capital et de droits de vote ; puis un engagement individuel de conservation, également d'une durée de deux ans, à compter de l'expiration de l'engagement collectif. La durée totale d'immobilisation des titres atteignait donc quatre ans.

La loi de finances 2026 maintient l'engagement collectif à deux ans, mais porte l'engagement individuel de deux à six ans. La durée globale de conservation passe ainsi de quatre à huit années. La modification touche également l'article 787 C, applicable aux entreprises individuelles : le délai de conservation des biens affectés à l'exploitation passe lui aussi de quatre à six ans.

Concrètement, un héritier ou donataire qui reçoit des titres d'une entreprise familiale après le 21 février 2026 devra les conserver sans interruption pendant six ans à compter de l'expiration de l'engagement collectif, sous peine de remise en cause de l'exonération. Cette extension expose mécaniquement les bénéficiaires à un risque accru : événements de la vie familiale, conflits entre cohéritiers, besoins de liquidités, opportunités de croissance externe… autant de situations qui devront être anticipées contractuellement, par exemple via des pactes d'actionnaires assortis de clauses de gestion des aléas, ou par des montages d'assurance spécifiques.

L'allongement renforce également l'exigence d'une implication durable dans la gestion. L'un des héritiers ou donataires, ou l'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif, doit en effet exercer dans la société pendant trois ans à compter de la transmission une fonction de direction (pour les sociétés soumises à l'IS) ou son activité principale (pour les sociétés de personnes). L'extension de la durée totale rend cette condition managériale d'autant plus contraignante à organiser sur la durée.

Recentrage sur l'« outil de travail » : l'élargissement des actifs exclus

La seconde grande inflexion porte sur l'assiette exonérée. Le texte modifie l'article 787 B pour exclure de l'exonération la fraction de la valeur vénale des titres représentative d'actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de la société.

Les éléments visés — listés limitativement par le nouvel article 3 quater — recouvrent des actifs souvent qualifiés de « somptuaires » ou patrimoniaux : immeubles non affectés à l'exploitation, certains placements financiers à caractère patrimonial, biens de jouissance, etc. Bonne nouvelle pour les groupes : la trésorerie reste éligible à l'exonération, de même que les actifs numériques. Les schémas de pacte « réputé acquis » et de family buy-out demeurent par ailleurs ouverts.

Le législateur introduit en outre une logique de transparence groupe (« look-through ») particulièrement structurante pour les holdings. L'analyse de l'affectation des actifs ne s'arrête plus à la société dont les titres sont transmis : elle s'étend aux filiales contrôlées, directement ou indirectement. Un actif non professionnel logé dans une sous-filiale peut désormais réduire l'exonération applicable au niveau de la holding transmise. Pour les groupes patrimoniaux complexes, cette règle impose une cartographie fine des actifs détenus à chaque étage de la chaîne de participations.

Enfin, la condition d'affectation exclusive à l'activité professionnelle doit être vérifiée pendant une durée minimale de trois ans précédant la transmission — ou depuis l'acquisition de l'actif s'il est plus récent — et maintenue pendant toute la durée des engagements. Cette exigence d'antériorité a une conséquence pratique majeure : les restructurations de dernière minute — apports à une holding animatrice, réorganisations destinées à isoler les actifs opérationnels — perdent leur efficacité. Pour produire pleinement leurs effets dans un dossier Dutreil, ces opérations doivent désormais être finalisées trois à quatre ans avant la transmission envisagée.

Holding animatrice : une notion sous surveillance renforcée

Pour les transmissions opérées via une société interposée, le statut de holding animatrice reste la condition d'éligibilité. La loi de finances 2026 ne redéfinit pas formellement la notion, mais elle renforce l'exigence de preuve : la holding doit participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales, et fournir à celles-ci, à titre principal, des services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.

Cette exigence rejoint et prolonge une jurisprudence déjà bien établie de la Cour de cassation, qui a, ces dernières années, sanctionné les holdings purement patrimoniales dont l'animation effective ne pouvait être démontrée. Désormais, l'attention de l'administration se portera également, via la logique « look-through », sur la composition d'actif de la holding elle-même et sur celle de ses filiales. Les groupes devront donc documenter, sur la durée, la réalité de l'animation : conventions d'animation, refacturation effective des prestations, procès-verbaux de comités stratégiques, suivi des décisions de groupe.

Une charge d'attestation et de documentation alourdie

Sur le plan procédural, la réforme introduit une triple obligation d'attestation à la charge de la société dont les titres sont transmis :

• une attestation initiale, jointe à la déclaration de succession ou à l'acte de donation, certifiant que les conditions des articles 787 B et 787 C ont été remplies jusqu'au jour de la transmission ;
• une attestation périodique sur demande : à la demande de l'administration, chaque héritier ou donataire doit, dans un délai de trois mois, lui adresser une attestation de la société certifiant le respect continu des conditions depuis la transmission ;
• une attestation finale, dans les trois mois suivant l'expiration de l'engagement individuel de six ans, certifiant le respect continu des conditions jusqu'à son terme.

Cette mécanique responsabilise directement la société et ses dirigeants. Une attestation manquante, tardive ou inexacte peut suffire à fragiliser le bénéfice de l'exonération, avec un risque de redressement majoré d'intérêts de retard et de pénalités. Pour les groupes à structure multiniveaux, chaque société de la chaîne de participations devra produire les attestations nécessaires.

En pratique, les entreprises familiales devront mettre en place dès la transmission un dispositif interne de suivi : tableau de bord des engagements, calendrier des échéances déclaratives, conservation des justificatifs d'affectation des actifs, traçabilité de l'animation au niveau holding. Cette charge administrative est d'autant plus importante qu'elle s'étalera désormais sur huit ans, contre quatre auparavant.

Quelles conséquences pour les dirigeants ?

La réforme ne remet pas en cause l'intérêt du Pacte Dutreil — l'économie d'impôt reste considérable. En revanche, elle déplace clairement le curseur : le bénéfice fiscal devient indissociable d'une planification successorale anticipée, d'une gouvernance familiale formalisée et d'une rigueur documentaire sans faille.

Trois axes méritent une attention immédiate.

Anticiper, deux à trois ans en amont au minimum. Les arbitrages portant sur la composition d'actif (cession ou isolement des actifs non opérationnels), sur la structuration du groupe (interposition d'une holding animatrice, simplification des chaînes de participation) et sur la rédaction des pactes d'actionnaires familiaux doivent désormais être engagés bien avant la transmission. Le délai de trois ans d'affectation exclusive impose un calendrier strict.

Sécuriser la gouvernance sur huit ans. L'engagement étendu à six ans pour l'individu, combiné à l'exigence d'exercice d'une fonction de direction pendant trois ans, suppose d'organiser, entre les héritiers, la répartition des rôles et la gestion des aléas (décès, mésentente, divorce, besoin de liquidités). Les pactes extra-statutaires deviennent un outil central : promesses croisées, mécanismes de sortie indemnisée, clauses de gouvernance, voire montages assurantiels adossés à l'engagement.

Documenter, documenter, documenter. L'administration disposera, avec le nouveau régime d'attestations, d'un levier renforcé pour contrôler la réalité de l'affectation professionnelle. Un dossier Dutreil bien construit suppose aujourd'hui : un audit patrimonial préalable, une cartographie des actifs par société du groupe, des conventions d'animation effectives et tracées, et un dispositif de suivi des engagements sur huit ans.

Conclusion : la transmission familiale, un projet à structurer dès maintenant

La loi de finances 2026 ne ferme aucune porte, mais elle resserre les conditions d'accès à l'un des outils les plus précieux du droit fiscal français de la transmission. Pour les dirigeants d'entreprises familiales, le message est clair : la transmission ne s'improvise plus. Elle se prépare au minimum trois à cinq ans avant l'opération, dans une approche conjointe entre l'avocat fiscaliste, l'avocat en droit des sociétés, l'expert-comptable et le conseil en gestion de patrimoine.

Le cabinet COTEG accompagne ses clients dirigeants dans l'audit préalable, la structuration des holdings animatrices, la rédaction des pactes d'actionnaires, la sécurisation des engagements Dutreil et le suivi documentaire des transmissions sur toute leur durée. Dans un contexte où la marge d'erreur se réduit, la valeur ajoutée d'un conseil intégré devient déterminante.

Auteur : Cécile Bonnafé-Cazaux, Avocat associé — Droit des sociétés, Fiscalité des entreprises.

Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique individualisée. Les développements ci-dessus tiennent compte de l'état du droit au 15 mai 2026.