Honoraires

COTEG AVOCATS s'adapte à chaque situation. Notre accompagnement est sur-mesure : nous définissons ensemble, dès le premier échange, les contours de la mission et les modalités de notre intervention, afin de répondre précisément à vos besoins.

Les honoraires d'avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 n° 1130, du décret du 27 novembre 1991 n° 1971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.

Toute mission fait l'objet, au préalable, d'une convention d'honoraires détaillant précisément les diligences envisagées, les honoraires correspondants et leurs modalités de règlement. Elle est signée par les deux parties avant tout commencement d'intervention.

Les différentes modalités de fixation des honoraires sont les suivantes :

Le cabinet précise à ses clients le taux horaire appliqué s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier, ainsi qu'un budget prévisionnel. Ce taux peut varier au sein du cabinet en fonction des affaires traitées ; un taux supérieur peut être convenu dans les dossiers qui le justifient.

Le cabinet et son client conviennent d'honoraires fixes et définitifs. Les diligences couvertes par ce forfait sont précisément indiquées dans la convention d'honoraires.

L'avocat peut convenir avec son client d'honoraires complémentaires de résultat, expressément stipulés dans une convention préalablement conclue. Cette convention doit prévoir également des honoraires principaux de diligences.

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un avocat, il est offert aux clients la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation, qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur : Sandra Werey, médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Adresse : CNB, 180 boulevard Haussmann — 75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : mediateur-consommation-avocat.fr